La Commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté mercredi dernier un amendement du gouvernement supprimant le passage devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel (article 17 ter du projet de loi justice du XXIème siècle).
La CNAPE alerte le législateur sur le risque d’écarter le droit de l’enfant à être entendu dans toute procédure le concernant, et demande la suppression de cet amendement.
Le juge, plus que l’avocat ou le notaire, compétent pour défendre l’intérêt de l’enfant
Le souci d’accélérer la procédure pour les divorces par consentement mutuel, outre le fait que ce fondement est incertain, a pour conséquence « d’écarter la prise en considération de l’avis de l’enfant quant aux décisions qui le concernent, mais aussi et surtout, son intérêt auquel le juge doit s’attacher, défend Fabienne Quiriau, directrice générale de la CNAPE. Nous doutons que le notaire ou les avocats, aussi compétent soient-il, soit en mesure de le prendre en compte. »
Une disposition à l’encontre du droit international, niant la parole de l’enfant
La suppression du passage devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel ne permet pas de répondre au droit de l’enfant à être entendu dans toute procédure le concernant. L’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant, signée et ratifiée par la France il y a 26 ans, précise que «les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant ».
« En tant que fédération nationale portant la protection de l’enfant, nous ne pouvons que demander la suppression de cet amendement », conclut Fabienne Quiriau.