Le décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007, dans son article 3-1, prévoit que les personnels du secteur public de la PJJ sont soumis au secret professionnel.
Afin de faciliter la coordination et l’articulation entre la PJJ et le secteur associatif habilité, la PJJ envisage de modifier ce décret et pour y ajouter des alinéas relatifs à l’échange d’informations entre professionnels du secteur public, mais également avec les professionnels du secteur associatif habilité intervenant dans le cadre pénal.
La DPJJ rappelle qu’actuellement aucun texte ne vient astreindre les professionnels des associations au secret professionnel dans le champ pénal, ni permettre l’échange d’informations entre services concourant à la prise en charge d’un même mineur au titre de l’ordonnance de 1945. Or cet échange apparaît nécessaire et fondamental dans un objectif de qualité de la prise en charge, de cohérence et d’articulation des mesures, d’adaptation des parcours…
La CNAPE et la FN3S ont adressé leurs observations à la DPJJ. Si les fédérations sont favorables à la légalisation du partage d’informations à caractère secret dans le cadre de la mise en œuvre de la justice pénale des mineurs (entre personnes tenues au secret et à certaines conditions strictes prévues par le texte), elles font part de leurs interrogations quant au vecteur juridique utilisé et au contenu du projet de décret.
Ainsi, elles proposent plusieurs modifications pour faire évoluer le texte et apporter des précisions.