Dans sa plateforme politique adressée en 2012 aux candidats à l’élection présidentielle, la CNAPE proposait de déjudiciariser certains actes de délinquance commis par des mineurs afin de porter un nouveau modèle de régulation des conflits s’inscrivant dans une dimension éducative, sociale et préventive.
Sa commission délinquance juvénile a donc conduit un travail sur plus de deux années afin de mener à terme cette réflexion et d’être force de proposition auprès des pouvoirs publics.
La réflexion de la commission a abouti à la proposition de création d’un dispositif extra-judiciaire, dispositif éducatif et social, pour répondre aux premiers actes de faible gravité commis par les mineurs.
La CNAPE estime qu’il est indispensable d’opposer une réponse immédiate et claire dès le premier acte. Cependant, pour être efficace et comprise par l’adolescent, cette réponse ne doit pas forcément être judiciaire. Elle doit être éducative et revêtir un fort contenu pédagogique.
La mise en place de réponses extra-judiciaires permettrait d’élargir la palette des réponses en amont du judiciaire, de conforter le primat de l’éducatif tout en réagissant rapidement aux premiers actes.
Ces réponses devront s’appuyer sur la participation des parents, mais également sur celle de la société civile. La mobilisation de tous les acteurs permettra ainsi de réhabiliter la dimension citoyenne et éducative.
La CNAPE a conscience que cette proposition vient bousculer le système actuel qui repose sur les acteurs judiciaires que sont le parquet et le juge des enfants et qu’elle peut susciter des craintes et réactions plus ou moins vives, voire des oppositions. Mais la fédération est convaincue de son intérêt et estime qu’elle a, a minima, le mérite d’ouvrir le débat sur un sujet sensible. De par cette proposition, la CNAPE fait le pari de l’éducatif et de la prévention.