Depuis le 11 janvier dernier, les sites pornographiques établis en France ont trois mois pour mettre en place un système strict de vérification d’âge.
Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à Sécuriser et à Réguler l’Espace Numérique (SREN) qui prévoit des exigences minimales pour la vérification de la majorité des utilisateurs de sites pornographiques. A l’heure actuelle ce sont 2,3 millions de mineurs qui se rendent chaque mois sur de tels sites en France, et, parmi les garçons de plus de 12 ans, plus de la moitié s’y rend mensuellement (Arcom, 2023) .
Les sites pornographiques vont devoir mettre en place un système de « double anonymat » pour contrôler l’âge de leurs utilisateurs. Ainsi, pour accéder à l’un de ces sites, l’internaute devra demander un « certificat de majorité » anonyme auprès d’un prestataire externe. Ce prestaire, ou tiers de confiance, ne saura pas pour quel usage est sollicité le certificat afin de préserver l’anonymat de l’utilisateur.Si d’ici trois mois les sites pornographiques ne se sont pas conformés à ces exigences, l’Arcom pourra engager des procédures de mise en demeure, imposer des sanctions financières voire ordonner le blocage des plateformes concernées sur le territoire français.
Bien qu’une telle mesure soit une avancée en matière de protection de l’enfance et de l’encadrement des contenus pour adultes, il est à souligner que la loi comporte des limites. En effet, ces exigences sont uniquement applicables pour sites établis en France et hors UE. Pour les plateformes établies dans l’Union européenne, le droit de l’Union prime et elles restent soumises aux réglementations de l’Etat membre dans lequel elles sont établies. Ainsi, certains sites majeurs tels que Youporn et Pornhub sont pour l’heure exemptés de mettre en place ces mesures.