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04.01.17

Décret du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

PDF 156 Ko
04.01.17

Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales

PDF 200 Ko
22.03.07

Arrêtés dInstruction Ministérielle DGAS/ 2A/ 2007/ 112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la lutte contre la maltraitance.u 19 décembre 2006, relatifs à la documentation budgétaires et comptables des établissements sociaux et médico-sociaux

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