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09.02.04
Arrêt de la Cour de Cassation _ Dommages causés par une personne handicapée mentale et responsabilité
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09.02.04
Amendement Creton 1998 - Compétence aux juridictions judiciaires
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09.02.04
Amendement Creton 1997 - Type de frais à la charge des départements
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16.01.04
Communiqué de presse de l'UNASEA relatif au projet de loi pour l’égalité des droits des personnes handicapées : Passer de l’intention à un programme d’action.
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