Un rapport parlementaire propose une série de recommandations relatives aux problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés (MNA). La CNAPE appelle à plus de bienveillance envers ces jeunes en situation de vulnérabilité.
De longue date, la CNAPE porte avec conviction que les MNA sont avant tout des enfants qui doivent être protégés et respectés au titre de la Convention internationale des droits de l’enfant. Elle salue certaines recommandations du rapport qui reprennent ses positions en faveur de solutions d’accueil et d’accompagnement permettant à ces jeunes de sortir de l’emprise des réseaux qui les exploitent et de ce mode de vie afin qu’ils bénéficient d’une prise en charge éducative et sanitaire adaptée à leurs besoins. Accroître le nombre de places d’hébergement et éviter le recours à l’hébergement hôtelier, organiser des maraudes mixtes pluridisciplinaires dans une démarche « d’aller vers », développer des espaces de rencontre entre les jeunes et les professionnels de l’enfance, sont autant d’avancées positives. A noter également la volonté d’un accompagnement pluridisciplinaire des jeunes délinquants dans des structures adaptées et par des professionnels formés à leurs besoins spécifiques.
Néanmoins, la CNAPE s’inquiète du climat de méfiance grandissant à l’égard de ces jeunes que le rapport vient renforcer avec la systématisation du recueil de données, l’obligation de recourir au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité ou encore le renforcement des sanctions en cas de refus du jeune de donner ses empreintes. De plus, la proposition d’étendre la procédure d’évaluation de la minorité lors des gardes à vue ne permet pas de répondre à l’obligation légale d’une évaluation pluridisciplinaire par des professionnels formés à cette question. Enfin, en matière de justice pénale des mineurs, une différenciation des règles entre mineurs français et non accompagnés n’est pas tolérable. Le principe de présomption de minorité doit être respecté en toute circonstance. Comme chaque enfant sur notre territoire, les mineurs non accompagnés et les jeunes se présentant comme MNA doivent pouvoir bénéficier d’un accompagnement adapté à leurs besoins, tant que leur majorité n’est pas démontrée.
La CNAPE ne saurait se satisfaire d’une protection de l’enfance ou d’une justice pénale des mineurs au rabais pour ces jeunes. Cette question ne doit plus être pensée à la marge des différentes politiques publiques mais dans une réflexion globale sur l’enfance et la jeunesse inscrite dans un projet de société fondé sur le respect des droits de l’enfant que l’Etat se doit de porter.