Le 2 juillet 2020, le CGLPL a publié un rapport portant sur « les droits fondamentaux des personnes privées de liberté à l’épreuve de la crise sanitaire ».
Dans ce cadre, parmi les structures interrogées, 10 étaient des centres éducatifs fermés.
Il ressort que la crise y aurait engendré une forte disparité de prise en charge, puisque certains CEF auraient continué à fonctionner et que d’autres auraient organisé le retour du jeune en famille, après évaluation de la situation et autorisation du magistrat concerné.
A noter que le CGLPL ne précise, ni ne distingue, si ces constats concernent les établissements du secteur public et/ou du service associatif habilité et que la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse a fait état d’un taux d’activité de 60% pour les placements judiciaires pendant la crise. Par ailleurs, les premiers retours que la CNAPE a eu de ses adhérents, et même s’il est encore trop tôt pour dresser un bilan de cette crise, étaient que les structures ne faisaient pas l’un ou l’autre mais les deux, en réfléchissant au sens de la mesure à prendre individuellement pour chaque jeune, mesure systématiquement validée par le juge des enfants.
Le CGLP appelle l’attention sur le fait que l’interruption des stages et les sorties des jeunes pris en charge auraient nui au projet d’insertion de ces jeunes, là où le placement séquentiel aurait démontré ses avantages pour la préparation à la sortie.
De même, il souligne que certaines des instructions données par la DPJJ ont été peu explicites ou tardives. Il cite par exemple les premiers documents datant du 13 mars qui ont donné aux CEF la possibilité de suspendre les activités collectives extérieures, sans préciser les mesures particulières à observer pour éviter la propagation de l’épidémie au sein de l’établissement.
Le CGLPL regrette également qu’il n’y ait pas eu de doctrine sur les demandes d’admission et le maintien du collectif de mineurs, la DPJJ ayant uniquement précisé que « des places d’hébergement pouvaient être libérées pour organiser le confinement des mineurs malades, ce qui a conduit à des situations très contrastées selon les établissements ».
Sur la possibilité de prolongation sans audience des mesures de placement et des mesures éducatives pour les mineurs 1 , le CGLPL indique qu’il aurait été opportun qu’un dispositif spécifique soit envisagé au moins pour les placements en CEF, en prévoyant la tenue obligatoire d’une audience, y compris par visioconférence.
Pour la suite, le CGLPL souhaite que soient formalisés des plans de prévention des crises (telle que celle dite du Covid-19) et de continuité de prise en charge. Il demande également la poursuite de bonnes pratiques ayant conduit à une réduction du nombre des personnes enfermées et la déconcentration des décisions.
1 Voir la circulaire de présentation du 26 mars 2020 des dispositions de l’ordonnance 25 mars 2020