Le décret « organisant la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’observatoire national de la protection de l’enfance » a été publié le 30 décembre 2016.
La notice du décret précise que la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant fonde désormais le dispositif de transmission des informations non plus sur la seule information préoccupante mais bien sur l’ensemble des mesures de protection – administrative et judiciaire en direction des mineurs ou des jeunes majeurs.