L’article 225 de la loi santé du 26 janvier 2016 fixe un délai d’un an au Gouvernement afin qu’il mette en conformité par voie d’ordonnance les code de la santé publique et le code civil.
Dans cette optique et sur la base de travaux entamés dans le cadre de l’interfédération, la CNAPE et l’Unapei ont poursuivi leurs réflexions, en lien avec l’article 12 de la convention internationale des droits des personnes handicapées validées par leurs instances internes.
Ces propositions ont été transmises au Ministère de la Justice qui les a reçus avec intérêt.
Elles concernent le don du sang, les directives anticipées, les recherches biomédicales et le don d’organes.