Le 11 mars dernier, la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, portée par la députée Perrine Goulet, a été déposée à l’Assemblée nationale.
Composée de huit articles, cette proposition de loi propose diverses mesures visant principalement à améliorer la situation des enfants confiés en protection de l’enfance.
Le 4 février dernier, la CNAPE, l’ANMECS et le GEPSo ont échangé avec la Présidente de la Délégation aux Droits des Enfants sur les contours de cette proposition législative. À cette occasion, nos trois associations lui ont remis un courrier détaillant nos attentes et propositions concrètes, urgentes, dans l’attente qu’elles soient prises en considération dans le débat parlementaire.
- Un texte qui passe à côté des véritables enjeux
Nous saluons la volonté de ne pas livrer au secteur lucratif le champ de la protection de l’enfance… Cependant, nous avons alerté Madame Goulet sur l’insuffisance de son projet face aux besoins réels des enfants confiés et des professionnels de la protection de l’enfance. Nous avons soumis 10 mesures essentielles qui, selon nous, doivent impérativement figurer dans toute réforme sérieuse de l’aide sociale à l’enfance.
Force est de constater qu’aucune de ces propositions n’a été retenue ni qu’aucune véritable concertation a eu lieu avec les acteurs de terrain sur le détail des mesures proposées. Aussi, nos associations jugent que cette PPL n’est pas à la hauteur de la crise qui touche la protection de l’enfance. Aucune mesure d’envergure, aucune réforme significative n’est, en l’état, présente dans ce texte.
- Nous plaidons pour une réforme plus ambitieuse !
Nos trois associations s’engagent désormais avec force et détermination pour soutenir des modifications significatives de ce texte s’il était inscrit à l’ordre du jour. A ce titre, nous nous tenons à la disposition des parlementaires pour leur partager nos propositions d’amendements. Nous continuons également de réclamer l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi transpartisane relative à l’instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance.
La crise que traverse la protection de l’enfance est trop grave pour être ignorée. Il faut agir maintenant, avec ambition et détermination. Nos associations seront en première ligne pour y veiller !