Adopté dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2025, l’article L. 313‑23‑3 instaure un plafonnement des dépenses engagées pour l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux publics, à l’exception donc des ESSMS privés à but non lucratif, visés à l’article L. 312- 1 du code de l’action sociale et des familles qui ont recours à l’intérim pour le recrutement des médecins, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux.
Cette mesure, qui impactera donc les établissements et services de protection de l’enfance, vise à limiter l’écart de coût entre le travail intérimaire et l’emploi de professionnels permanents, tout en prenant en compte les spécificités territoriales. Un décret d’application, à paraître, devra préciser le caractère « significatif » de l’écart de coût visé par la loi.
Face à la montée en puissance de l’intérim dans le secteur social, cette régulation constitue une réponse supplémentaire à une dérive préoccupante. Le surcoût du travail temporaire pesait lourdement sur les finances des structures, tout en fragilisant la continuité de l’accompagnement des enfants et des jeunes protégés.