La CNAPE, Citoyens & Justice, la FN3S et l’UNIOPSS ont émis une série d’observations concernant le projet de circulaire de tarification de la PJJ 2018.
D’une manière générale, le projet de texte étant sensiblement le même que l’année précédente, les fédérations ont réaffirmé leurs observations faites en 2017.
Quelques éléments à retenir :
- Dans le respect de l’application du décret budgétaire de 2003, les fédérations insistent sur le fait que les contrôles poussés et détaillés de la PJJ doivent porter sur les comptes administratifs et non sur les budgets prévisionnels.
- S’agissant de la stricte tenue des enveloppes notifiées, les fédérations précisent que cette approche occulte la question fondamentale des besoins. La régulation de l’offre est essentiellement dictée par l’enveloppe disponible. Or, les magistrats prennent leurs décisions indépendamment des considérations budgétaires. Les fédérations appellent donc à la mise en place d’espaces d’échanges et de concertations réguliers afin d’identifier au plus près les besoins d’un territoire.
- La notion de « sur activité » mérite d’être clarifiée et de faire l’objet d’un échange de fond. Aucun article du CASF ne prévoit le refus de financement d’une activité supérieure à celle prévue dans le budget.
- Les fédération demandent une réflexion de fond sur la question du décompte de l’activité réalisée et du taux d’occupation cible (pour les CEF et CER), en lien avec les absences de plus de 48 heures et la problématique de l’obtention des mains levées.
- L’annexe 4 bis nouvelle est relative à la tarification de la MJIE et fait suite au groupe de travail national qui s’est réuni entre novembre 2016 et mars 2017.
Ces nouvelles modalités de tarification seront applicables en 2019. L’année 2018 est donc une année de transition.
Pour 2019, les ratios fratries seront recalculés pour chaque service et seront à nouveau gelés pour 5 ans. Les fédérations ont porté la demande de suppression du ratio fratrie tout au long du groupe de travail, rappelant son aspect inique et sa vocation purement comptable et le fait qu’il renforce la fragilité et l’insécurité des SIE.
Précisant que le calcul du ratio fratrie va mettre en difficulté les services ayant, depuis 2012, un ratio fixé par les DIR très éloigné du nouveau ratio, les fédérations demandent, pour ces situations, que le basculement vers le nouveau ratio fratrie se fasse progressivement, sur plusieurs exercices, avec un accompagnement spécifique permettant d’amortir l’impact de ces changements.
La DPJJ a décidé de revoir les normes horaires de certains emplois. La principale évolution réside dans la norme des psychologues du SAH (pas de ratio fratrie pour cette fonction). En revanche, les fédérations regrettent la diminution de la norme « autres/experts ».
Les fédérations interpellent également la DPJJ sur « la définition des capacités qui sera l’opportunité de leur recalibrage en fonction de données démographiques, de la complémentarité SP/SAH et de la moyenne réalisée sur les 3 dernières années ».
Tout d’abord, elles s’interrogent sur la source des données démographiques et sur leur pertinence pour analyser les besoins du territoire. Ensuite, la notion de complémentarité n’a jamais été définie et est souvent prise en compte dans une logique comptable où le SAH est une variable d’ajustement ce que la circulaire tend à confirmer, ainsi que les chiffres nationaux sur le transfert vers le SP.
Lire les observations des fédérations ci-dessous.