Suite à plusieurs interprétations divergentes des juridictions administratives concernant l’étendue des obligations vaccinales et du passe sanitaire aux professionnels intervenant notamment dans le secteur de la protection de l’enfance, le gouvernement a demandé au Parlement de préciser ses « intentions ». Cela est chose faite avec le projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » adopté le 5 novembre dernier.
Ainsi, l’obligation vaccinale prévue par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 s’imposant aux professionnels de santé et psychologues et, par extension, aux personnes travaillant dans les mêmes locaux que ces professionnels, n’est applicable dans les établissements et services de protection de l’enfance « qu’aux professionnels et aux personnes dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. »
Ce texte va dans le même sens que l’interprétation qui avait été faite par le ministère des Solidarités et de la Santé et la DGCS. Cette même étendue concerne également les établissements d’accueil du jeune enfant et les établissements et services de soutien à la parentalité.
Toutefois, le Conseil constitutionnel a été saisi de ce texte (qui comprend d’autres dispositions) et ce projet de loi ne sera promulgué qu’après le rendu de ses décisions.