Le Conseil d’État a approuvé par un avis du 19 juin 2018 de nouveaux statuts types pour les fondations et les associations reconnues d’utilité publique. Publiés le 6 août 2018 par le ministère de l’intérieur, ils sont applicables aux procédures engagées après cette date.
Les principaux acteurs du secteur des associations et des fondations ont été auditionnés par le Conseil d’État. Le consensus s’est fait sur le maintien des grands principes du régime de l’utilité publique, tant pour les associations que pour les fondations. Approuvés par le Conseil d’État dans un avis rendu le 19 juin 2018, les nouveaux statuts ont été publiés le 6 août dernier par le ministère de l’intérieur. Comme les précédents qui dataient de 2012, ces nouveaux statuts constituent les lignes directrices qui guideront ce ministère dans le cadre de la procédure de création d’une fondation ou de reconnaissance d’utilité publique d’une association.
L’actualisation de ces statuts a pour principales ambitions de :
- clarifier, harmoniser et simplifier les règles existantes en tirant les enseignements des difficultés rencontrées par certains porteurs de projet et en alignant les règles communes aux fondations et associations,
- moderniser les règles de gouvernance et de fonctionnement, par exemple en facilitant la dématérialisation des procédures,
- mieux prendre en compte certaines formes ou activités spécifiques (fondations dites « abritantes », fondations détentrices de parts sociales ou d’actions de société commerciales…),
- renforcer les règles déontologiques, notamment en matière de prévention des conflits d’intérêt
Un guide de jurisprudence commentée à destination des porteurs de projets sera prochainement mis en ligne sur le site du Conseil d’État.