Alors que la décision a été actée il y a plusieurs mois, les textes réglementaires relatifs à la participation forfaitaire de l’Etat à la phase initiale de mise à l’abri et d’évaluation des MNA ont été publiés fin juin.
Le montant attribué est donc de 500 euros pour l’évaluation et de 90 euros/jour pendant une durée de 14 jours, puis de 20 euros/jours pour 9 jours supplémentaires au titre de la mise à l’abri (soit un financement sur 23 jours).
En contrepartie de cette participation, les présidents des conseils départementaux doivent attester :
- de la non connaissance d’une évaluation antérieure faite par un autre département ;
- de la réalisation de l’évaluation sociale de minorité et d’isolement conforme aux textes réglementaires ;
- que la personne a bénéficié d’une première évaluation de ses besoins de santé et, le cas échéant d’une orientation en vue d’une prise en charge (si la personne l’a refusée, la condition est considérée comme remplie) ;
- que la personne a bénéficié d’un hébergement adapté à sa situation et d’un premier accompagnement social.
Les textes s’appliquent pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2019.