Un décret paru ce 23 juin présente les modalités de contribution financière de l’Etat aux dépenses relatives à l’évaluation et à la mise à l’abri des personnes se déclarant MNA.
Avant ce décret, l’Etat contribuait à l’évaluation de la minorité à hauteur de 500 euros et à la mise à l’abri à hauteur de 90 euros par jour pendant une durée de 14 jours, puis de 20 euros par jour pour 9 jours supplémentaires. Désormais, les départements pourront conclure des conventions avec l’Etat dans les cas où ils décideraient de recourir à l’assistance du Préfet pour procéder à l’évaluation du mineur, notamment par le biais du fichier biométrique. A défaut d’un telle convention, le montant de la contribution financière de l’Etat pourra être réduit. Un arrêté viendra préciser le montant de la réduction de participation de l’Etat qui n’est pas précisé dans ce décret.
Pour rappel, la CNAPE, avec 18 organisations, avait porté devant le Conseil d’Etat, un recours contre le décret du 30 janvier 2019 sur le fichier biométrique mettant en avant le fait que ce décret faisait primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur les droits de l’enfant. Ce recours avait été rejeté par le Conseil d’Etat sans prendre en compte les principes essentiels de présomption de minorité et de droit au recours effectif. Néanmoins, plusieurs départements avaient maintenu leur décision de ne pas utiliser ce fichier.
Le CNPE, dont la CNAPE est membre, avait formulé un avis négatif sur ce projet de décret qui tend à développer le recours par les départements au fichier biométrique.