Dans un arrêt du 14 juin 2017, le Conseil d’État considère que les modalités d’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés (apprécier la minorité et, le cas échéant, de procéder à la vérification des éléments d’identification qu’ils détiennent) prévues par le décret du 24 juin 2016 entrent bien dans le champ de compétence du président du conseil départemental. Les sages estime qu’en attribuant cette mission au président du conseil départemental, le n’a « ni pour objet ni pour effet de transférer aux départements des missions que la loi confierait à l’État».
La clé de répartition est, quant à elle, jugée conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et ne portant pas atteinte au pouvoir d’appréciation des magistrats alors même que ces modalités étaient contestées par l’Assemblée des départements de France (ADF).En effet, pour la Haute juridiction administrative, si « les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance se voient fixer des objectifs de capacités d’accueil des mineurs privés de la protection de leur famille, en fonction, essentiellement, de critères démographiques, et […] que le procureur ou le juge des enfants, selon le cas, est informé de ces objectifs et du nombre de mineurs privés de la protection de leur famille accueillis dans chaque département, de façon à pouvoir prendre sa décision en s’assurant des modalités d’accueil du mineur », cette circonstance ne saurait être regardée comme affectant le pouvoir d’appréciation de ces magistrats. Pour le Conseil d’État, les dispositions du décret « ne fixent pas d’autre critère que celui de l’intérêt de l’enfant »
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