Loi vieillissement et régularisation des ESSMS : la note de la CNAPE

Pour accompagner ses adhérents, la CNAPE a élaboré une note technique qui présente les dispositions de la loi et les conditions à remplir en fonction du champ d’activité de chaque ESSMS. La loi prévoit en effet des modalités différentes de régularisation selon la catégorie d’ESSMS concernés. Ainsi, les structures mettant en œuvre des mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire (relevant du 4° du I de l’article L.312-1-du Code de l’action sociale et des familles) font l’objet d’une procédure spécifique. Ces dernières sont réputées autorisés pour une durée provisoire de 2 ans, soit jusqu’au 29 décembre 2017. A l’issue de ces deux années, elles devront renouveler leur autorisation selon des conditions fixées par décret au regard des résultats de leur évaluation externe, des besoins formalisés dans les schémas départementaux et des orientations fixées par le préfet de département.

L’article 67 de la loi ASV crée un article 80-1 qu’elle insère au sein de la loi du 2 janvier 2002. Il prévoit que les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie et d’accueil non autorisés au jour de la publication de la loi, soit le 29 décembre 2015, sont réputés autorisés depuis leur date d’ouverture sous certaines conditions. Il distingue 2 catégories d’ESSMS :

• les ESSMS et les lieux de vie et d’accueil (LVA) 1 non autorisés au jour de la publication de la loi ASV, à l’exception des ESSMS relevant du 4° de l’article L.312-1 I qui font l’objet de dispositions spécifiques (art. 80-1 I) ;
• les ESSMS et les LVA non autorisés au jour de la publication de a loi relevant du 4° de l’article L.312-1 I2 (mesures éducatives judiciaires civiles et pénales) (art.80-1 II).

La note explique les conditions d’application de cette régularisation et les positions portées par la CNAPE pour les différentes catégories d’ESSMS.

Téléchargez la note complète ci-dessous ou consultez le décret du 30 septembre via le lien.

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