Plus d’un an après la promulgation de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », le collectif Cause Majeur ! a souhaité en mesurer l’effectivité pour les jeunes majeur·e·s en réalisant une enquête auprès de son réseau. Les résultats révèlent que la loi « Taquet » n’est pas pleinement effective sur le terrain.
La loi du 7 février 2022 avait pour objectif de renforcer l’accompagnement des jeunes majeur·e·s. Dans son article 10, elle dispose en effet que « les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité » doivent systématiquement se voir proposer une solution. Plus d’un an après la promulgation de la loi, où en est-on ?
Au total, 84 professionnel·le·s de terrain, issus de 32 départements et accompagnant au total près de 3000 jeunes majeur·e·s ont répondu à l’enquête initiée par le collectif Cause Majeur !
Les chiffres clés
- 49 % des répondant·e·s considèrent qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre de contrats jeunes majeurs suite à la promulgation de la loi « Taquet ».
- Seuls 7% des interrogé·e·s constatent que l’entretien obligatoire qui doit être organisé 6 mois après la sortie du ou de la jeune a lieu.
- 17% c’est le nombre d’interrogé·e·s qui déclarent que les jeunes sortant·e·s de protection de l’enfance sont priorisé·e·s dans l’accès au logement social.
- 90 % des interrogé·e·s déclarent que le département propose aux jeunes majeur·e·s un accompagnement éducatif.
- 92% des répondant·e·s affirment que les jeunes majeur·e·s ayant un contrat bénéficient d’un·e éducateur·rice référent·e.
Ces résultats mettent en lumière une application de la loi encore loin d’être satisfaisante. Si des progrès sont à souligner suite à son adoption, de nombreuses disparités territoriales et marges de progression subsistent.