Pour la CNAPE, le budget de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), prévu dans le projet de loi de finances 2018, ne permet pas de développer des mesures nouvelles ou de répondre aux besoins.
Alors que le ministère de la Justice précise que ce budget traduit une "politique ambitieuse" à destination des établissements du SAH, elle ne trouve pas de traduction budgétaire dans le PLF 2018.
Dans ce contexte, la CNAPE a émis une série de recommandations.
> Penser la justice pénale des mineurs comme un sujet de société méritant la détermination de l’ensemble des pouvoirs publics, et pas seulement du ministère de la Justice, et devant être appréhendé de manière globale.
> Doter la PJJ, dont le secteur associatif, de crédits supplémentaires, afin de permettre la diversification des réponses pénales et que la justice des mineurs puisse remplir sa mission de réinsertion et de socialisation.
> Réaliser un état des lieux de l’ensemble du dispositif pénal en direction des mineurs et une évaluation fine des réponses existantes.
> Elaborer des indicateurs pertinents, propres à la délinquance des mineurs, (quantitatifs et qualitatifs) élargis aux facteurs sociaux et à la question de la santé.
> Créer un outil de planification des besoins s’appuyant sur un espace d’échanges et de concertation et la réalisation d’un diagnostic territorial partagé.
> Repenser les organisations et les fonctionnements, modifier les règles de tarification pour permettre le décloisonnement des institutions et des acteurs, et favoriser le développement de plateformes de services (réponses globales et transversales).