La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance a repoussé la date à laquelle les communications avec certains responsables locaux entreront dans la liste des actions de représentation d’intérêts à déclarer.
Législation sur la représentation d’intérêts : actualisation de la note technique de la CNAPE
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