Le code de la justice pénale des mineurs entre en vigueur aujourd’hui et succède à l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. L’occasion pour la CNAPE de rappeler notre devoir collectif pour permettre aux jeunes en conflit avec la loi de trouver une place dans notre société.
La CNAPE a toujours été favorable à une réforme de l’ordonnance de 1945. Cependant, dès son lancement, elle a contesté le choix de procéder par ordonnance, sans débat, alors que la délinquance juvénile est un enjeu de société majeur.
Tout au long du processus législatif, elle a défendu des valeurs fortes qui font la spécificité de la justice pénale des mineurs et sont au cœur des missions de protection de l’enfance : la primauté de l’éducatif, l’intérêt supérieur de l’enfant, le respect de ses droits, etc.
Des avancées sont à saluer comme la fixation d’un âge de responsabilité pénale ou la précision de la notion de discernement. Cependant, comment ne pas déplorer le peu de crédit accordé au secteur associatif habilité dont la mention comme acteur mettant en œuvre les décisions de justice aux côtés du service public de la protection judiciaire de la jeunesse ajoutée par les sénateurs, a disparu lors de la commission mixte paritaire ? Une position qui interroge tout comme celle de ne pas mentionner l’ensemble des réponses pénales existantes, à commencer par les centres éducatifs renforcés. Une offre de prise en charge diversifiée, modulable, adaptée aux besoins spécifiques et singuliers de chaque mineur est indispensable au risque de ne permettre aucune perspective.
La CNAPE, grâce à l’engagement de ses associations membres, continuera de se mobiliser pour une politique ambitieuse en faveur de la jeunesse, et notamment celle en conflit avec la loi, qui allie prévention et insertion.