La Défenseure des droits, Claire Hédon, publie aujourd’hui une décision-cadre soulignant les défaillances persistantes du système de protection de l’enfance. Face à une situation jugée urgente, elle formule 46 recommandations et enjoint le gouvernement à présenter sous quatre mois les mesures mises en place pour y répondre.
Cette décision met en avant des problématiques déjà maintes fois signalées par les associations et les professionnels de terrain. Elle pointe notamment les actions nécessaires de la part des différents acteurs et partenaires de la protection de l’enfance, que ce soit l’État, les départements ou le secteur associatif habilité. Elle rappelle le rôle primordial de l’État, garant de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui doit renforcer son engagement aux côtés des départements. Ces derniers, en tant que « chefs de file », sont également appelés à une gestion plus efficace de leurs ressources afin de mieux accompagner les professionnels, les enfants et leurs familles.
Dans une seconde partie, la Défenseure des droits continue de dresser un constat déjà partagé, à savoir qu’une partie des enfants accompagnés par l’aide sociale à l’enfance continuent de subir des violations de leurs droits et de leur intérêt supérieur. La Défenseure des droits préconise des mesures concrètes pour :
- Garantir le droit de l’enfant d’avoir des parents qui soient aidés en cas de besoin.
- Garantir le droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence.
- Garantir le droit des enfants d’être protégés contre toute forme d’exploitation.
- Garantir le droit de l’enfant à bénéficier d’une protection de remplacement.
- Garantir le droit de l’enfant à la santé et à une prise en charge adaptée à sa situation de handicap pour respecter ses besoins particuliers.
- Garantir le droit à l’éducation et à la formation de tous les enfants sans discrimination.
- Mieux accompagner vers l’autonomie pour mieux insérer les jeunes dans la société.
Cette décision-cadre s’inscrit dans une longue série d’alertes sur la situation de la protection de l’enfance en France, alors que les attentes restent fortes quant à des mesures concrètes et effectives pour y répondre.