La récente circulaire relative à la mise en œuvre de la mesure d’intérêt éducatif pour les mineurs âgés de 13 à 16 ans a été publiée le 30 avril 2024. Annoncées par le gouvernement en début d’année, ces mesures visent à répondre à l’augmentation de l’implication des mineurs âgés entre 13 et 16 ans dans des actes de délinquance.
Ces mesures pourront s’appliquer à tout jeune sans antécédent judiciaire et seront mises en œuvre de deux manières :
par le biais d’un stage de formation civique ou d’un stage de citoyenneté dans le cadre d’une alternative aux poursuites ;
par un stage de formation civique dans le cadre d’une composition pénale.
Ces stages, d’une durée maximale de 6 mois, ont pour objectif de sensibiliser les jeunes au respect de la loi, au vivre-ensemble et aux valeurs républicaines. En complément, les jeunes bénéficieront d’un suivi éducatif en coordination avec l’éducation nationale.
Préalablement à la mise en place des mesures d’intérêt éducatif, l’accord des représentants légaux du mineur est requis. Les frais liés aux stages de formation civique pourront être mis à leur charge.
À la lecture de la circulaire, quelques questions restent en suspens : notamment sur le partage de responsabilités entre le secteur associatif habilité et le secteur public dans la mise en place de cette mesure. L’articulation entre la mesure de réparation pénale et la nouvelle mesure d’intérêt éducatif doit également être clarifié, notamment en ce qui concerne les habilitations des associations.
La CNAPE veille particulièrement à ce que les mesures déjà prévues par le Code de la justice pénale soient pleinement appliquées et que des moyens suffisants y soient alloués. Elle restera ainsi attentive à l’effectivité de la mesure d’intérêt éducatif.