Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 12 octobre.
Il comprend notamment plusieurs dispositions relatives à la justice des mineurs, introduites par amendements du gouvernement.
La CNAPE accueille ainsi favorablement la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Convaincue de la nécessaire spécialisation de la justice des mineurs, la CNAPE s’était fortement mobilisée contre la création de cette juridiction en 2011 en déplorant l’entorse ainsi faite au principe de base. Le projet de loi introduit par ailleurs la possibilité pour le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs de prononcer à la fois une condamnation pénale et des mesures éducatives.
Si le projet de loi initial prévoyait l’interdiction de la réclusion à perpétuité pour les mineurs de 18 ans, le texte finalement adopté limite cette peine à 20 ans de détention. Pour les mineurs de plus de 16 ans, cette peine ne peut être supérieure à 30 ans. Dans le cadre de la garde à vue, la loi prévoit l’obligation pour un mineur d’être assisté d’un avocat. Par ailleurs, la durée de l’ajournement du prononcé d’une mesure passe de 6 mois à 1 an.
Concernant les cas de délit, jusqu’à présent, le procureur de la République pouvait saisir le juge d’instruction ou bien le juge des enfants par voie de requête. Il pouvait également saisir le tribunal pour enfants par le biais de la procédure de présentation immédiate ou de convocation en justice. Cette possibilité est désormais ouverte en cas de contravention de cinquième classe commises par les mineurs.
La CNAPE se félicite également de la clarification des règles de financement par les départements.