La mission d’information sur la justice des mineurs de la commission des lois de l’Assemblée nationale a remis son rapport en février 2019.
La CNAPE, qui a été auditionnée en septembre 2018 par les rapporteurs, tient à saluer le travail mené sur un sujet délicat et sensible faisant souvent l’objet de positions dogmatiques.
Le rapport rend compte de la réalité de la justice pénale des mineurs et de la complexité à laquelle sont confrontés au quotidien les professionnels œuvrant dans ce domaine. Il met en lumière l’ensemble des facteurs pouvant mener à la délinquance, dont la déscolarisation précoce, les problématiques d’addictions et de santé, les carences familiales… facteurs justifiant une prise en charge globale et pluridisciplinaire.
Plusieurs des propositions émises rejoignent celles formulées par la CNAPE depuis plusieurs années à savoir la nécessité de former les magistrats du parquet à la spécificité de la justice des mineurs, de mettre en œuvre des formations communes aux différents acteurs (police, avocats, associations, PJJ, départements…), de fixer un âge de responsabilité pénale (même si sur ce point vous n’avez pas la même position), d’autoriser le partage d’informations à caractère secret dans le cadre pénal etc.
La CNAPE se félicite également de la proposition de revaloriser le statut des professionnels exerçant en centre éducatif fermé compte-tenu des difficultés de recrutement dans ces structures et de la complexité du travail mené auprès de ces adolescents. La CNAPE attire cependant l’attention sur le fait que cette proposition doit également concerner le secteur associatif qui gère aujourd’hui 35 CEF sur les 51 existants.
Cependant, malgré l’adhésion de la CNAPE à de nombreuses propositions du texte, celle visant à « confier les compétences en matière de prévention spécialisée de la délinquance à la PJJ afin de garantir son égale application sur l’ensemble du territoire » suscite son inquiétude.