Ce 23 mars, la CNAPE et le CNAEMO ont interpellé la DGCS pour une harmonisation des modalités de financement des mesures d’AEMO « partagées ».
La CNAPE et le CNAEMO alertent de nouveau les pouvoirs publics sur la nécessité d’harmoniser les modalités de financement des mesures d’action éducative en milieu ouvert sur lesquelles deux services associatifs sont simultanément mandatés. Parmi les cas concernés figurent notamment les séparations parentales impliquant souvent une résidence alternée pour l’enfant et, par conséquent, un besoin d’accompagnement et de suivi dans deux départements distincts.
Fautes de dispositions légales ou règlementaires applicables, la tarification de ces mesures AEMO dites « partagées » est variable selon les territoires. Si certains départements financent intégralement une mesure pour chacun des services désignés, d’autres procèdent à des modulations diverses et fondées sur des logiques déconnectées de la charge réelle de travail des professionnels. De nombreux cas de figures ont été remontés en ce sens par les associations : paiement au prorata du nombre de jours de présence de l’enfant, découpage du financement de la mesure sous le format 1/3 – 2/3 ou 50%-50%, injonction aux services mandatés de déterminer eux-mêmes le partage des produits de la tarification etc.
En somme, les associations sont tributaires des positionnements politiques de chaque département. Les modalités de facturation sont imposées unilatéralement, parfois sans aucune concertation avec les services concernés. Dénoncée à maintes reprises par les acteurs de la protection de l’enfance, cette situation d’injustice et d’insécurité financière ne peut plus durer. Il est primordial de repenser le système de tarification du milieu ouvert en prenant en considération :
- Qu’une mesure d’AEMO ne peut par essence être appréhendée comme une « intervention à l’acte ». Le travail éducatif s’inscrit dans une approche globale et ne se réduit pas aux visites à domicile sur les jours de présence de l’enfant. En dehors de ces temps, les professionnels sont également mobilisés sur l’accompagnement des parents, la préparation de la venue de l’enfant ou des vacances, la coordination avec les autres acteurs impliqués (santé, scolarité) etc.
- Qu’outre le volet socio-éducatif, les services d’AEMO sont contraints d’effectuer des démarches administratives extrêmement chronophages liées à la multiplication des différentes modalités de facturation. A noter que certaines associations peuvent traiter avec une trentaine de départements dotés chacun de leur propre mode de fonctionnement.
- Qu’enfin, les coupes budgétaires auxquelles procèdent les départements dans le cadre des mesures d’AEMO partagées peuvent avoir une réelle incidence sur les équilibres financiers, parfois fragiles, des associations. Ces dernières doivent également assumer des charges incompressibles qui ne sont pas toujours prises en considération par les autorités de tarification.
Dans ce contexte, la CNAPE et le CNAEMO s’unissent de nouveau pour demander la création d’une obligation légale qui impose la prise en charge par le département d’une mesure d’AEMO intégrale pour chacun des services mandatés. Un financement juste et harmonisé permettra aux associations de poursuivre sereinement leur mission d’accompagnement, considérer l’environnement de l’enfant dans sa globalité, et respecter les exigences de qualité et de sécurité qui régissent nos établissements et services de protection de l’enfance.