La loi de programmation et de réforme pour la justice a été adoptée par les députés en lecture définitive le 18 février.
L’article 52 de la loi crée, à titre expérimental pour une durée de trois ans, une nouvelle mesure éducative intitulée mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ). Il prévoit également la création d’un accueil temporaire dans le cadre d’un placement en centre éducatif fermé (CEF) pour prévenir les crises ou pour préparer la sortie. Il introduit la notion de droit de visite et d’hébergement dans l’ordonnance et vise à donner une base légale au placement à domicile.
Le projet de circulaire relatif à ces dispositions a été adressé à la CNAPE pour avis.
La fédération a notamment réagi sur les modalités pratiques d’organisation de l’accueil temporaire dans le cadre d’un placement en CEF en faisant part de plusieurs interrogations sur le décompte de l’activité, les modalités de financements et la durée de l’accueil temporaire. Si elle est totalement favorable à cette modalité pour préparer au mieux la sortie (ce que plusieurs CEF pratiquent déjà avec l’autorisation du magistrat), elle est très réservée quant à cette disposition dans le cadre de la prévention des crises, qui pourrait avoir plus d’effets négatifs que positifs et être contre-productif.
Elle a également fait part de ses réserves quant à la désignation du placement à domicile. Quel sens donner à cette mesure pour le jeune comme ses parents ? Quelle plus-value par rapport à la note du 10 février 2017 relative à l’adaptabilité des modalités de prise en charge (milieu ouvert renforcé, intensif) ? L’établissement de placement devra-t-il bloquer une place en permanence en cas de besoin d’accueil ? Si oui, quelle conséquence en termes de financement et d’activité réalisée ?
La CNAPE défend l’idée d’une palette de réponses diversifiées et estime que le champ pénal doit évoluer vers des réponses innovantes, plus souples, modulables et graduées. Ces actions pouvant être plus ou moins renforcées, soutenues et intensives en fonction des besoins de l’enfant et de sa famille, ainsi que de l’évolution de la situation. Mais cela nécessite des moyens humains supplémentaires. A défaut, le placement à domicile, tout comme le suivi en milieu ouvert renforcé ne pourront être mis en œuvre de manière efficace.