Un projet de simplification de la justice des mineurs est prévu dans cadre de la loi de programmation pour la justice. Cette dernière intègrera différents chantiers tels que la simplification de la procédure civile et de la procédure pénale, la transformation numérique, la réorganisation judiciaire…
Cette loi de programmation actera également la création de 20 nouveaux centres éducatifs fermés (CEF) et leur budgétisation.
C’est dans ce cadre que la DPJJ souhaite modifier, à la marge, l’ordonnance du 2 février 1945 en y insérant trois dispositions qui visent à accompagner l’ouverture de ces 20 CEF en améliorant notamment la préparation de la sortie.
Les trois dispositions sont :
- l’accueil temporaire pendant le placement en CEF pour préparer la sortie et pour prévenir les incidents graves (dans un but d’apaisement, pour réduire les passages à l’acte et les incarcérations en cours de placement)
- l’instauration des droits de visite et d’hébergement au pénal et développer le placement à domicile notamment pour accompagner le retour au domicile
- la création, à titre expérimental pour 3 ans, d’une mesure éducative d’accueil de jour, mesure intermédiaire entre le suivi en milieu ouvert et le placement, avec une dominante forte sur l’insertion socio-professionnelle.
La CNAPE a été auditionnée par la DPJJ le 19 février sur ce projet de texte.
La fédération a plaidé pour une réforme ambitieuse et courageuse de l’ordonnance de 1945 permettant d’inscrire la justice pénale dans une politique globale et transversale, et de rendre l’ordonnance plus lisible.
Sur le projet de texte, la CNAPE a fait part de sa satisfaction s’agissant de l’accueil temporaire à l’extérieur pour préparer la sortie du CEF. En effet, elle alerte depuis plusieurs années sur les difficultés liées à la sortie, moment de fragilité en raison du passage d’une prise en charge intensive et contenante à une réponse qui l’est beaucoup moins. Dans ce contexte, la sortie peut être brutale, source d’angoisses et de régressions pour les jeunes. Le fait de pouvoir expérimenter le projet de sortie au cours de la troisième phase du placement permet de confronter les acquis comportementaux, sociaux, relationnels et familiaux du jeune, de confirmer ou de remettre en question la faisabilité des préconisations post-CEF.
Concernant le droit de visite et d’hébergement, le travail avec les familles est un axe essentiel de la prise en charge pénale il est donc opportun de donner une base légale à cette pratique actuelle des magistrats. Pour autant, l’utilisation de ce droit pour organiser un placement à domicile interroge la fédération quant au sens à donner, pour les parents et leurs enfants, à la désignation d’un droit de visite et d’hébergement continu et pérenne au domicile familial.
Enfin, la CNAPE est favorable à la diversification des réponses et reconnait l’intérêt de développer des mesures d’accueil de jour. Toutefois elle a fait part de ses interrogations quant au développent de cette mesure à moyen constant et à la place qui sera réservée aux associations pour proposer des réponses sans moyens dédiés.