Le ministère des Solidarités et de la Santé a saisi l’IGAS d’une mission concernant la gouvernance de la protection de l’enfance, et plus précisément, la création d’un organisme national regroupant les organismes existants.
En effet, l’ensemble des acteurs font le constat d’un manque de cohérence et de lisibilité en raison du nombre d’instances actuelles et d’un éparpillement des missions et actions. Un récent rapport de l’IGAS sur le GIP « Enfance en danger » a mis en évidence le besoin de renforcer certaines missions actuellement non ou mal exercées. Un rapport parlementaire sur l’adoption a également pointé le besoin d’une instance nationale en appui aux départements.
La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance prévoit un rapprochement du CNPE, du GIPED et de l’AFA.
C’est dans ce cadre et à la lumière de ces éléments, que le ministère a confié cette mission à l’IGAS visant à réfléchir à la constitution d’un nouvel organisme dans le respect de la décentralisation. L’objectif est d’expertiser différents scénarios s’agissant du statut de cet organisme, de son périmètre d’action et de sa gouvernance, de ses missions et moyens.
La CNAPE a été auditionnée le 25 février.
Après avoir fait part de constats généraux (hétérogénéité entre les départements concernant la mise en œuvre de cette politique publique, application partielle des textes législatifs et réglementaires, manque de repères communs et de pratiques harmonisées, difficultés d’articulation entre les acteurs…), la fédération a abordé la question de la gouvernance nationale et locale en faisant part des difficultés constatées, des points de vigilance quant aux différents scénarios de regroupement des instances existantes, et de ses attentes.
S’agissant du statut de l’éventuel nouvel organisme, elle a défendu un statut proche de celui du GIPED, permettant l’implication des parties prenantes à savoir l’Etat, les départements et les associations.
Elle a préconisé un renforcement des missions et moyens de l’ONPE afin de penser une sorte d’institut national, lieu de référence rassemblant les ressources, recherches et connaissances relatives à la protection de l’enfance, « labelisant » les contenus et programmes des formations continues, élaborant des repères pratiques et référentiels, collectant les actions et expérimentations. Lieu de réflexions, pourvoyeur de données, d’indicateurs et d’analyses, il devrait s’appuyer sur le terrain et les ODPE. La CNAPE recommande également que l’Etat (via la DGCS) soit présent pour définir un cap et penser cette politique publique au niveau interministériel et assure un rôle « juridique » en élaborant les textes et en veillant à garantir et à favoriser leur application.
S’agissant de la gouvernance locale, la CNAPE a abordé différents points tels que les missions et organisations des ODPE, les instances de concertation dites tripartites ou quadripartites, l’élaboration de protocoles et d’outils communs.
Ce rapport devrait être remis au Ministre fin avril.