La circulaire de tarification 2019 pour le secteur associatif habilité a été publiée.
Les fédérations ont été consultées sur le projet de circulaire de tarification 2019 de la PJJ. Elles ont adressé leurs observations communes à la DPJJ courant février.
Tout d’abord, elles ont rappelé que le budget consacré au SAH est insuffisant pour mettre en œuvre et expérimenter les nouveaux dispositifs prévus dans le projet de loi de programmation, mais également pour diversifier et individualiser les réponses au pénal en fonction de la situation de chaque jeune.
S’agissant du CITS (crédit d’impôt de taxe sur les salaires), elles ont proposé de lever toute ambiguïté en affirmant que le tarificateur laisse bien les associations bénéficier du CITS en 2019, calculé sur les rémunérations 2018. Sur ce point, elles ont été entendues puisque le texte de la circulaire a été reformulé.
Le projet de circulaire indiquait que les points de remplacements pour formation ou surcroît d’activité ne peuvent être repris aux comptes administratifs et feront l’objet d’abattements systématiques. Les fédérations ont précisé que la circulaire ne peut poser un refus systématique et qu’il convient d’étudier les situations au cas par cas. Si la notion de « surcroît d’activité » a été retirée, la formation reste inscrite et n’est donc pas un motif pouvant donné lieu à la prise en charge des points de remplacement.
Les fédérations recommandaient également l’acceptation des provisions des indemnités retraites à 5 ans permettant de lisser les prix de journée des établissements et services. Cette demande n’a pas été prise en compte.
Concernant les CER, les fédérations demandaient qu’une réflexion puisse être engagée dans le cadre plus global de l’actualisation du cahier des charges des CER, et qu’elle intègre la question de l’organigramme qui doit prévoir un temps supplémentaire de cadre hiérarchique. Cette demande dépasse le strict cadre de la circulaire de tarification et nécessitera de reprendre le débat avec la DPJJ.
S’agissant de la MJIE, elles réaffirmaient leur demande de stabilité des organigrammes par une suppression du principe de révision, à 5 ans, en fonction d’un ratio-fratrie et demandaient que le principe de fongibilité soit inscrit dans le texte dans le respect du budget global. S’agissant des crédits non mobilisés sur la fonction « experts », les fédérations demandaient à ce que les économies éventuellement réalisées puissent être utilisées au financement de postes ponctuels suivant les besoins. Aucune des demandes concernant la MJIE n’a été prise en compte.
Les fédérations recommandaient que l’expérimentation des mesures d’accueil de jour soit davantage ouverte au SAH et que la justice restaurative fasse l’objet d’un financement dédié. Ces points n’ont pas fait l’objet de modification.