Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Gouvernement concernant la mise en œuvre et l’entrée en vigueur du passe sanitaire le 9 août.
Sa décision vient d’être rendue :
- Lire le communiqué de presse
- Consultez la totalité de la décision n° 2021-824 du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel.