En raison de la crise sanitaire, deux nouvelles mesures ont été prises concernant les évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
- Allongement du délai de transmission des rapports d’évaluation
La DGCS a diffusé un communiqué invitant les autorités à allonger le délai de transmission des rapports d’évaluation interne et externe. Celui-ci est porté jusqu’au 31 décembre 2020 pour les rapports qui devaient être communiqués depuis le 12 mars 2020. L’objectif est de permettre aux ESSMS de procéder à leurs évaluations dans des conditions satisfaisantes, et notamment de garantir le respect de la dimension participative.
- Report de la publication du référentiel de la HAS relatif au nouveau dispositif d’évaluation des ESSMS
Un nouveau dispositif d’évaluation des ESSMS a été instauré par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Dans ce cadre, la HAS est en charge de l’élaboration d’un référentiel national d’évaluation composé d’un socle commun et d’approches spécifiques aux publics accueillis ou aux types d’accompagnement proposés. Elle sera également compétente pour habiliter les organismes évaluateurs, et destinataire des rapports d’évaluation de chaque structure.
Initialement prévue pour octobre 2020, la publication du référentiel est finalement décalée à septembre 2021 pour permettre de « tenir compte des retours d’expérience des professionnels et intégrer les adaptations qui s’imposent ». Concernant l’entrée en vigueur du dispositif légal fixée au 1er janvier 2021, la DGCS étudie les possibilités de report de cette échéance afin d’être en cohérence avec le calendrier de la HAS. Dans tous les cas, les structures disposeront d’un moratoire et devront appliquer le nouveau dispositif qu’à partir de septembre 2021. A noter qu’un décret d’application doit encore déterminer les nouvelles modalités de publication des résultats et le rythme des évaluations.