Suite à l’examen, les 13 et 14 janvier derniers, du 5ème rapport de la France relatif à l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), et à l’examen des rapports alternatifs, le Comité des droits de l’enfant a remis le 29 janvier ses observations finales, sur l’ensemble des thématiques que recouvre la Convention. Il est désormais disponible en français.
La CNAPE avait pu nourrir l’analyse de la situation des enfants en France et les propositions soumises au Comité, puisqu’elle a participé à l’élaboration du rapport alternatif du collectif « Agir ensemble pour les droits de l’enfant » (AEDE), dont la CNAPE fait partie. Cela a permis de mettre en lumière certains défis auxquels nous faisons face aujourd’hui pour une meilleure effectivité de la CIDE en France.
Comme en 2009, le Comité épingle notamment à nouveau la France à propos du défaut de fixation d’un âge minimum de responsabilité pénale. La CNAPE a quant à elle toujours plaidé pour la fixation d’un âge minimum de responsabilité pénale et préconisait qu’il soit fixé à 13 ans. La Comité recommande également d’instituer des procédures et juridictions spécialisées pour les mineurs qui soient dotées de ressources humaines, techniques et financières suffisantes.
Il regrette par ailleurs le manque de place dans les centres éducatifs fermés (CEF), lieux alternatifs à la prison, et le manque de personnels formés permettant d’une part d’assurer un enseignement de qualité et d’autre part de dispenser des soins de santé et des soins psychiatriques. A cet égard, la CNAPE rappelle qu’elle s’est fortement mobilisée lors de la décision de l’administration de réduire de 27 à 24 équivalents temps plein (ETP) les personnels des CEF. Même si l’administration est finalement revenue sur sa décision (retour à 26,5 ETP), les inspections générales (IGAS, IGSJ et IPJJ) recommandaient, dans leur rapport de 2013, de fixer un effectif cible à 27 ETP en y ajoutant 0,40 ETP de santé.
Retrouvez le rapport en téléchargement ci-dessous, dont les sujets sont les suivants :
- Principes généraux (non-discrimination, intérêt supérieur de l’enfant, droit à la vie, survie et développement, respect de l’opinion de l’enfant)
- Liberté et droits civils
- Violences à l’égard des enfants
- Milieu familial et protection de remplacement
- Handicap, santé de base et bien-être
- Education, loisirs et activités culturelles
- Mesures de protection spéciale (demandeurs d’asile, conflits armés, traite et enlèvement, justice pour mineurs, enfants victimes ou témoins d’actes criminels)
- Ratification d’instruments internationaux et coopération avec les organismes régionaux.