Mieux connaître les profils des mineurs et mieux comprendre les propositions éducatives et les décisions qui en découlent, tels étaient les objectifs recherchés par le service de l’évaluation, de la recherche et du contrôle de la DPJJ en réalisant une étude sur 360 mineurs déférés au cours de la semaine du 16 au 22 septembre 2019.
Le profil des jeunes concernés
8% des jeunes déférés étaient des filles, 65% étaient âgés de plus de 16 ans, un tiers avaient entre 13 et 15 ans et 17 % d’entre eux étaient placés dans un cadre judiciaire au moment de leur défèrement. A l’issue de ce dernier, 2 jeunes sur 5 sont restés placés, mais les données ne permettent pas de savoir si leur lieu de placement est resté le même qu’avant le défèrement.
Les jeunes déférés connaissent une situation familiale décrite comme plus instable que la moyenne nationale, puisque 33% d’entre eux vivaient avec leurs deux parents au moment du défèrement contre 71% au plan national. Par ailleurs, le taux d’orphelinage précoce les concernant est également plus important que la moyenne nationale, avoisinant les 33%. Par ailleurs, un peu plus de 26% de ces jeunes étaient des mineurs non accompagnés.
Concernant la situation scolaire ou professionnelle, 67 % de ces jeunes étaient déscolarisés ou non-inscrits à l’école.
Un jeune sur quatre n’a jamais eu affaire à la justice au moment de son déférement. Parmi ces jeunes, les filles (10.5%) et les mineurs non accompagnés (1 sur 3) sont surreprésentés.
Un mineur sur quatre est « ancré » dans la délinquance pour avoir déjà bénéficié d’une double prise en charge (civile et pénale) et pour bénéficier d’une mesure en cours au pénal au moment du déférement. A noter que les MNA sont ici sous représentés.
En revanche, si le taux de mise en détention est proportionnel à la moyenne nationale du panel, à qualification égale, les MNA sont davantage incarcérés pour des faits de « vol et vol aggravé ».
15% des mineurs sont incarcérés à l’issue de leur défèrement.
Cadre du défèrement
95% des jeunes étaient poursuivis dans le cadre d’une procédure délictuelle et 5 % dans le cadre d’une procédure criminelle. La moitié des infractions commises étaient relatives à des atteintes aux biens. 80% des jeunes ont été déférés pour une infraction, 18 % pour deux infractions et 2% pour trois.
L’intervention éducative dans le cadre du défèrement
Au moment du défèrement, 64% des jeunes étaient déjà suivis dans le cadre d’une mesure administrative ou judiciaire, sans qu’il ne soit indiqué si ce suivi était effectué dans un cadre pénal ou civil. Alors que ce taux de suivi était plutôt important, c’est seulement pour 71% d’entre eux que le service chargé de ce suivi a été contacté. Il est mentionné que lorsque ce contact a eu lieu, les informations remises ont été utiles pour la construction de la proposition éducative dans 81% des cas, sans qu’il ne soit précisé dans quel sens et pourquoi dans les 19 autre % cela n’a pas été le cas.
Sur les propositions éducatives proposées par la mission éducative auprès du tribunal (MEAT)
Dans seulement 13% des cas, la MEAT a proposé une mesure judiciaire d’investigation éducative, sans qu’il n’en soit précisé les raisons et si les situations concernées étaient celles dans lesquelles le service déjà en charge du mineur n’avait pas été contacté. Environ une proposition éducative sur cinq était relative à un placement, étant précisé que le placement collectif a été privilégié. Lorsque la MEAT a préconisé un placement, elle a formulé dans 47% des cas une proposition de placement en CEF, dans 33 % des cas en UEHC et dans 11 % des cas en CER, sans que nous ne disposions d’éléments qui nous permettent d’éclaircir les motifs de ces orientations si ce n’est que de manière générale, les professionnels ont été interrogés pour savoir si la proposition qu’ils avaient formulée l’avait été par défaut. Cet item n’a été renseigné que dans 35 % des cas et dans 41 % de ces cas, ils ont effectivement précisé qu’ils l’avaient préconisée par défaut sans que des précisions complémentaires ne soient apportées. Il ressort également de cette étude que le nombre médian d’établissements contactés dans le cadre d’une préconisation d’un placement pénal était de cinq. Ceci vient conforter le sentiment que bien souvent c’est la place disponible dans un établissement qui oriente les préconisations formulées et moins les besoins réels du jeune.
Sur les décisions prises par les magistrats dans le cadre d’un défèrement
En moyenne, les juges ont pris une à deux décisions par défèrement ce qui représente pour le panel concerné un total de 487 décisions. Dans près de 16 % des cas, les juges ont prononcé un placement.
Concernant les propositions de placement qui ont été formulées par la MEAT, le magistrat les a suivies dans 53% des cas. Globalement, les propositions de placement (civil et pénal) ont été suivies dans 46% des cas, sans que nous ne disposions d’éléments sur ce qui a finalement été préféré et pour quels motifs.
La DPJJ formule un certain nombre de recommandations portant sur l’organisation de la MEAT et l’articulation avec le milieu-ouvert, les missions, la scolarité et l’insertion, les relations entre magistrats et professionnels de la MEAT etc.
Concernant le placement et les places en établissement, la DPJJ recommande notamment de :
- généraliser la mise en place d’un outil de suivi de recherche de lieux de placement dans le cadre du défèrement pour disposer d’une traçabilité ;
- en lien avec les schémas de placement, assurer un suivi interrégional et national sur le suivi des places disponibles.
Plus spécifiquement sur ces recommandations, la CNAPE rappelle que chaque semaine, les dirigeants des structures du SAH (CEF et CER) remplissent le tableau des places disponibles qu’ils adressent à la direction territoriale qui doit les adresser à la direction interrégionale pour qu’ils soient ensuite remis aux magistrats (données en principe mutualisées). Ces dirigeants y sont vigilants et s’y astreignent puisqu’ils sont payés en fonction du taux d’occupation et des objectifs atteints. Or, ils constatent que les magistrats n’en sont pas forcément destinataires, raison pour laquelle il leur arrive de remettre ces informations directement aux magistrats.
Aussi, les recommandations de la DPJJ devraient être complétées pour pallier ces difficultés.
Par ailleurs, la CNAPE appelle l’attention sur le fait que ces recommandations ne devraient pas être guidée par un objectif de traçabilité mais par la nécessité de proposer au jeune une structure qui soit adaptée à ses besoins et sa situation.