Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
10.12.22
Arrêté du 10 décembre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « France enfance protégée »
08.12.22
Décret no 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l’évaluation des politiques publiques territoriales par les chambres régionales des comptes
07.12.22
Arrêté du 1er décembre 2022 fixant le montant du financement de l’Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance
02.12.22
Arrêté du 16 novembre 2022 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2023
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INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD3B/DIA/DSS/SD1A/DGOS/R4/CNSA/2022/132 du 4 mai 2022 relative à la poursuite de mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022
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Décret n° 2022-867 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance
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Circulaire relative aux dispositions immédiatement applicables issues de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
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Arrêté du 29 avril 2022 portant nomination au Conseil national de la protection de l'enfance
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Décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l’Etat
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Décret n° 2022-738 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale