Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
29.07.20
DPJJ_ Circulaire relative à la campagne budgétaire 2020 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse
09.07.20
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
26.06.20
Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités de la contribution forfaitaire de l'Etat à la mise à l'abri et à l'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille
25.06.20
Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
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Circulaire n° 2018-154 du 14-1-2019_Accès à l'éducation et au savoir des mineurs placés en centre éducatif fermé
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Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
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INSTRUCTION N° DGCS/5B/2018/251 du 14 novembre 2018 relative au régime de caducité applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
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PJJ_ Note sur la protection des MNA faisant l’objet de poursuites au pénal
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Arrêté du 27 septembre 2018 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2019
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Arrêté du 23 juillet 2018 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017
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DPJJ_ Note relative à la prise en charge éducative des mineurs radicalisés ou en danger de radicalisation violente