Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
07.10.20
Instruction relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance
26.09.20
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE n° DGCS/3B/DGESCO/2020/113 du 02 juillet 2020 relative au cahier des charges d’unité d’enseignement pour les élèves polyhandicapés
31.07.20
LOI n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19
31.07.20
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
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Circulaire du 23 avril 2019 relative à la protection fonctionnelle des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
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Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
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DPJJ_ Présentation des dispositions relatives à la justice pénale des mineurs de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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DPJJ_ Campagne de tarification 2019
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Observations sur le projet circulaire du 14 mars 2019
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Ministère de l'Intérieur_ Circulaire FIPD 2019
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Observations sur le projet de circulaire tarification 2019 de la PJJ
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