Espace documentaire - Réglementation
Lois et textes réglementaires
Les derniers documents
12.04.22
Arrêté du 12 avril 2022 fixant pour l'année 2022 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
09.03.22
Arrêté du 9 mars 2022 portant création d’une charte nationale de soutien à la parentalité
02.03.22
LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
21.02.22
CIRCULAIRE N° DGEFP/MAJE/2022/45 du 21 février 2022 relative à la mise en œuvre du contrat d’engagement jeune
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Arrêté du 27 mai 2021 fixant la liste des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, des quartiers pour mineurs au sein des établissements pénitentiaires et des unités affectées à la prise en charge des mineures (annexe n° 1 du code de la justice pénale des mineurs)
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Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D)
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Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R)
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Ordonnance n° 2021-581 du 12 mai 2021 relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie
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Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
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Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
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Délibération n° 2021-028 du 11 mars 2021 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté