Espace documentaire
La réglementation
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Arrêt de la Cour de Cassation du 6 novembre 2013 - auditions des mineurs
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05.12.13
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16.11.13
Circulaire du 15.10.13 visant à renforcer la coopération entre les parents et l'école dans les territoires
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Décision du 2 mai 2008 fixant le montant des dotations départementales limitatives pour les personnes handicapées et personnes âgées
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Circulaire du 9 mai 2008 relative à la lutte contre la toxicomanie et les dépendances
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Décret n°2008-451 relatif à l’accès des enfants à la prestation de compensation