Espace documentaire
La réglementation
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30.04.15
Arrêté du 31 mars 2015 relatif aux conditions d'organisation et de fonctionnement des CEF publics
28.04.15
Décret n°2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D.4153-30 et D.4153-31 du code du travail
28.04.15
Décret n°2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation pour les jeunes de moins de 18 ans
15.04.15
Courrier de transmission accompagnant la note DPJJ relative à la protection des jeunes travailleurs
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Décret 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial
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Décret 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs
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Décret n° 2008-1484 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle
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Décret n°2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonymes aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger
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Note du 18 septembre 2008 sur la mise en oeuvre départementale du plan de lutte contre la drogue
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Circulaire NDGAS/3B n° 2008-259 du 1er août 2008 relative aux établissements et services d'aide par le travail et aux personnes handicapées qui y sont accueillies
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Décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant le Haut Conseil de la famille