Espace documentaire
La réglementation
Les derniers documents
25.08.15
Note d'alerte de la DPJJ relative aux CEF
18.08.15
Circulaire conjointe relative au partenariat entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la justice
07.07.15
Note de la DPJJ du 20 mai 2015 relative à la mise en oeuvre des mesures éducatives civiles par la PJJ
19.05.15
Note d'information relative aux dispositions de la loi du 15.08.2014 applicables aux mineurs
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Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
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Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
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Arrêté du 31 décembre 2008 publié au JO du 09.01.09 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales
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Circulaire n° 2008-090 du 29 décembre 2008 relative à l'aide au poste destinées au financement de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés
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Circulaire du 31 décembre 2008 relative à l'administration départementale de l'Etat
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Loi n° 2008-1249 généralisant le revenu de solidarité active
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Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile