Espace documentaire
La réglementation
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18.10.16
Projet de loi modernisation de la justice du XXIe siècle_PetiteLoi
13.10.16
Instruction du 7 septembre 2016 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans
11.10.16
DPJJ _Note du 22 septembre 2016 relative à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés
11.10.16
Note relative aux conditions d'application du décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés, établissements et services de la PJJ
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Décret n° 2009-642 du 9 juin 2009 relatif à l'aide au poste au titre des travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée
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Circulaire d'application des dispositions législatives et réglementaires issues de la loi du 5 mars 2007