Espace documentaire
La réglementation
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04.01.17
Arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
16.12.16
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14.12.16
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14.12.16
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Arrêté du 5 octobre 2009 portant nomination au CNCPH
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Arrêté du 5 octobre 2009 fixant la liste des associations ou organismes représentés au CNCPH
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Arrêté du 29 septembre 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des ESAT