Espace documentaire
La réglementation
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27.04.17
Circulaire du ministère de la Justice 24 mars 2017 relative aux dispositions en assistance éducative de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 et au suivi des mineurs de retour de zone irako-syrienne.
10.04.17
Arrêté relatif au modèle de convention de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail
05.04.17
Circulaire du Premier ministre_Instruction relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone irako-syrienne
10.03.17
DPJJ_Déploiement du système national d'information OSC@R
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Circulaire DPJJ d'orientation relative au rôle de l'institution judiciaire dans la mise en oeuvre de la réforme de la protection de l'enfance
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Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l’enfance
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Décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé
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décret n°2010-514 relatif au projet régional de santé
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Arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse
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Circulaire DPJJ du 2 février 2010 relative à l'orientation sur l'action d'éducation dans le cadre pénal
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Arrêté du 12 mars 2009 pris en application de l’article 12 du décret du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification