Espace documentaire
La réglementation
Les derniers documents
16.05.18
Circulaire relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2018
07.03.18
Instruction relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d'opérations de groupements terroristes
13.02.18
N°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l’application de la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques
15.12.17
Note relative aux modalités d’inscription de la protection judiciaire de la jeunesse au sein des politiques publiques
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Arrêté du 13 janvier 2011 relatif à la tarification des enquêtes sociales en matière familiale
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Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret no 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
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Circulaire DPJJ du 2 avril 2010 relative aux conditions d’application du décret du 2 mars 2010 (missions services déconcentrés PJJ)
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Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PJJ
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Recommandations du 1er décembre 2010, du contrôleur général des lieux de privation de libertés relatives aux CEF
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Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
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Décret no 2010-1308 du 2 novembre 2010 portant création du Comité national de soutien à la parentalité