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La réglementation
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09.07.18
Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
12.06.18
DPJJ_ Note du 5 juin 2018 relative à la MJIE dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative pour mineurs de retour de zone de groupements terroristes
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23.05.18
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Arrêté du 13 janvier 2011 définissant le référentiel des enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales