Espace documentaire
La réglementation
Les derniers documents
04.07.19
Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles
02.07.19
Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l’application des dispositions pénales de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
02.07.19
Présentation des dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et du décret n°2019-507 du 24 mai 2019 relatives à la procédure pénale applicables aux mineurs
30.06.19
Arrêté du 28 juin 2019 pris en application de l'article R. 221-12 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
-
Circulaire du 28 juin 2013 relative à l’organisation et à l’agrément des espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers
-
Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d’organisation des espaces de rencontre
-
Circulaire du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs
-
Circulaire du 3 mai 2013 relative à la campagne budgétaire 2013 des établissements et services PJJ
-
Circulaire relative à la tarification des CEF par dotation globale de financements
-
Décret du 25 mars 2013 portant création du Conseil national de l’innovation pour la réussite éducative
-
Arrêté du 18 mars 2013 mettant fin à l'expérimentation des citoyens assesseurs