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La réglementation
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26.07.19
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
21.07.19
Arrêté du 19 juillet 2019 relatif à l'expérimentation d'un protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l'âge de cinq ans d'une mesure de protection de l'enfance
21.07.19
Instruction interministérielle du 19 juillet 2019 relative à la mise en œuvre des plateformes de coordination et d’orientation dans le cadre des parcours de bilan et intervention précoce des enfants de moins de 7 ans présentant des troubles du neuro-développement
16.07.19
LOI n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
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Décret n°2013-740 du 14 août 2013 relatif à l'audit interne au ministère de la justice
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Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
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Circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers :dispositif national de mise à l'abri, d’évaluation et d’orientation